Droit de rétractation

Pour la fourniture de produits

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant désigné par celui-ci et préalablement communiqué au vendeur, prend possession du produit.

2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type de rétractation. Après avoir informé le vendeur de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les marchandises ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si le consommateur n’a pas informé le vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas retourné le produit au vendeur, l’achat devient définitif.

5. Veuillez noter : Nos jeux/DVD sont expédiés sous scellés. Si le scellé est brisé, votre droit de retour est perdu.

   Plus d’informations → 3.4 https://www.webwinkelkeur.nl/het-herroepingsrecht-hoe-zit-het-precies/

Pour la fourniture de services

6. Dans le cas de prestations de services, le consommateur dispose d’un droit de rétractation d’au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motif.

7. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la fourniture du service.

Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne supporte que les frais directs de renvoi du produit.

2. Si le consommateur a effectué un paiement, le vendeur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur ou qu’une preuve concluante de son expédition de retour complète ait été fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre mode de remboursement.

3. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une diminution de la valeur du produit si le vendeur ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat de vente, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Exclusion du droit de rétractation

1. Le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. Une telle exclusion n’est valable que si le vendeur l’a clairement indiquée dans l’offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

b. présentant un caractère nettement personnel ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur ;

f. constitués de journaux ou magazines vendus à l’unité ;

g. constitués d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;

h. constitués de produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. relatifs à l’hébergement, au transport, aux services de restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

b. dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

c. relatifs aux paris et aux loteries.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

2dehandsgames
Groenewoud 14
3203 AM Spijkenisse
E-mail : Info@2hg.nl
Téléphone : +31 6 51064977

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant / la prestation du service suivant () :

Date de réception :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.